Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, n° 4623
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 2 novembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« à ces données »
les mots :
« aux données mentionnées au présent III ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.