Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4623, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 2 novembre 2021)
Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :
« dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.