Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Jean-Pierre Pont

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter la première phrase de l’alinéa 15 par les mots :

« dans les conditions prévues à l’article 226‑13 du code pénal ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.