Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

À la fin, substituer à la date :

« 15 avril 2022 »,

la date :

« 31 juillet 2022 ».

Exposé sommaire

Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture afin de prévoir la prorogation des systèmes d’information créés pour lutter contre l’épidémie de covid-19 jusqu'au 31 juillet 2022.