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I. – Supprimer les alinéas 10 à 13.

II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 14 les trois alinéas suivants :

« 2° Le IV est ainsi modifié :

« a) Au premier alinéa, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « , les responsables des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 12 » et la référence : « du deuxième alinéa du II » est remplacée par la référence : « du II du présent article » ;

« b) Au second alinéa, après le mot : « employeurs », sont insérés les mots : « , les responsables des établissements préparant à l’exercice des professions mentionnées aux 2° et 3° du I de l’article 12 » ; ».

Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.