Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont

Après la seconde occurrence du mot :

« date : »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :

« « 31 octobre 2022 ». »

Exposé sommaire

Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.