Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire, n° 4623
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mardi 2 novembre 2021)
Après la seconde occurrence du mot :
« date : »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« « 31 octobre 2022 ». »
Exposé sommaire
Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.