Fabrication de la liasse

Amendement n°CE29

Déposé le mercredi 17 novembre 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 18 novembre 2021)
Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Agir ensemble

Lien vers sa fiche complète

Après le mot :

« permettant »,

rédiger ainsi la fin de l'article :

« de garantir une mise en œuvre effective du 7° de l’article L. 1141‑2‑1 du code de la santé publique pour les pathologies couvertes par la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du même code. »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel de précision.