Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4624 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 18 novembre 2021)
Après le mot :
« permettant »,
rédiger ainsi la fin de l'article :
« de garantir une mise en œuvre effective du 7° de l’article L. 1141‑2‑1 du code de la santé publique pour les pathologies couvertes par la convention nationale mentionnée à l’article L. 1141‑2 du même code. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision.