Fabrication de la liasse

Amendement n°CE30

Déposé le mercredi 17 novembre 2021
Discuté
Adopté
(jeudi 18 novembre 2021)
Photo de madame la députée Patricia Lemoine

Patricia Lemoine

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Agir ensemble

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À l'alinéa 1, supprimer les mots :

« au plus tard ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel de précision pour éviter une redondance.