Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°4624 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(jeudi 18 novembre 2021)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 11 :
« Tout manquement à cette obligation est passible ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel de précision.