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Fabrication de la liasse

Amendement n°111

Déposé le mercredi 3 novembre 2021

Discuté

Dossier législatif

Compte rendu

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Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)., n° 4627-A0
Stade de lecture : Nouvelle lecture
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)

Rejeté

(jeudi 4 novembre 2021)

Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Photo de monsieur le député Olivier Marleix

Photo de monsieur le député Jean-Louis Thiériot

Photo de madame la députée Nathalie Bassire

Photo de monsieur le député Jacques Cattin

Photo de monsieur le député Didier Quentin

Photo de monsieur le député Jean-Luc Bourgeaux

Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Photo de madame la députée Sandra Boëlle

Photo de monsieur le député Yves Hemedinger

Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Photo de monsieur le député Victor Habert-Dassault

Photo de madame la députée Laurence Trastour-Isnart

Photo de monsieur le député Jean-Marie Sermier

ARTICLE 2

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :

« a ter) Au b du 2° , après le mot : « boissons », sont insérés les mots : « ayant une capacité d’accueil supérieure à cinquante personnes » ; ».

Exposé sommaire

Amendement de repli

Il convient de ne pas rendre obligatoire la présentation d’un pass sanitaire pour accéder à un restaurant ou un débit de boisson dont la capacité d’accueil est inférieure à 50 personnes.