Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)., n° 4627-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 novembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 18, substituer à la date :
« 15 février 2022 »,
la date :
« 31 janvier 2022 ».
Exposé sommaire
La date du 31 janvier pour la remise du rapport exposant les mesures prises par le Gouvernement est préférable à celle du 15 février afin de laisser le temps au parlement de l’examiner et de proposer, le cas échéant, les réponses adaptées.