Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)., n° 4627-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 novembre 2021)
I. – À l’alinéa 20, substituer à la date :
« 31 juillet 2022 »
la date :
« 31 janvier 2022 »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaine ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de tenir informé chaque semaine le Parlement des informations mentionnées à cet alinéa, puisque le Gouvernement est, rappelons-le, responsable devant le Parlement.