Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte, en nouvelle lecture, sur le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (n°4623)., n° 4627-A0
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 4 novembre 2021)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le secret médical constitue l'un des éléments du droit fondamental à la vie privée. Cet article vise in fine à supprimer le secret médical en permettant à des employeurs ou encore à des chefs d'établissements de connaître la situation vaccinale d'une personne.
Par conséquent, il apparaît nécessaire de supprimer cet article pour garantir le secret médical.