Fabrication de la liasse

Amendement n°110

Déposé le lundi 8 novembre 2021
Discuté
Rejeté
(mercredi 10 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Jean-Paul Dufrègne
Photo de monsieur le député Alain Bruneel
Photo de monsieur le député Moetai Brotherson
Photo de madame la députée Marie-George Buffet
Photo de monsieur le député André Chassaigne
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de madame la députée Elsa Faucillon
Photo de monsieur le député Sébastien Jumel
Photo de madame la députée Manuéla Kéclard-Mondésir
Photo de madame la députée Karine Lebon
Photo de monsieur le député Jean-Paul Lecoq
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Nilor
Photo de monsieur le député Stéphane Peu
Photo de monsieur le député Fabien Roussel
Photo de monsieur le député Hubert Wulfranc
AVANT L'ARTICLE 1, insérer l'article suivant:

Le 1 du I de l’article 223 sexies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au début de l'avant-dernier alinéa, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 4 % » ; 

2° Au début du dernier alinéa, le taux : « 4 % » est remplacé par le taux : « 5 % ».

Exposé sommaire

Cet amendement de repli propose de renforcer la contribution exceptionnelle des hauts revenus en portant les deux taux de 3% et 4% à 4% et 5%.