Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français, n° 4631
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission de la défense nationale et des forces armées
(mercredi 10 novembre 2021)
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« spécifiques ou de droit commun ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.