Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°4632 relatif à la restitution ou la remise de certains biens culturels aux ayants droit de leurs propriétaires victimes de persécutions antisémites
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(lundi 17 janvier 2022)
À la première phrase, substituer aux mots :
« collections publiques françaises »,
les mots :
« biens des personnes publiques qui relèvent du domaine public ».
Exposé sommaire
Amendement de précision législative.