Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire, n° 4658
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
(mercredi 24 novembre 2021)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Aucun élève ou étudiant ne doit subir des faits de harcèlement ayant pour origine l’apparence physique, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou ses convictions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser l’article L111‑6 en mentionnant les causes qui peuvent être à l’origine du harcèlement.