- Texte visé : Texte n°4662, adopté par la commission, sur le projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d’Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles du fait des conditions de leur accueil sur le territoire français (n°4631)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« À ce titre, la commission signale à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre toute situation individuelle particulière, nécessitant un accompagnement social adapté, dont elle a connaissance dans l’exercice de ses missions ».
Dans le cadre de son activité, la commission sera susceptible de statuer sur des cas (mission liée à la réparation) ou d'entendre (mission mémorielle) des personnes dont la situation particulière réclame un traitement spécifique.
A titre d'exemple, la commission pourrait connaître d'un dossier qui n'est certes pas éligible en tant que tel au dispositif d'indemnisation créé par le projet de loi, tout en considérant que la situation particulière de la personne en cause nécessite un accompagnement spécifique des pouvoirs publics, et notamment de l'Office.
Dans cette perspective, il parait souhaitable que la commission puisse signaler toute situation individuelle particulière, afin d'assurer une prise en charge sociale, voire financière, adapté de la part des services de l'Office.
Une telle approche au cas par cas permettrait en outre de donner un peu de flexibilité à un dispositif d’indemnisation qui ne laisse que peu de place aux situations particulières.