- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)., n° 4663-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sylvain Waserman
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteRédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 8 :
« Des données anonymisées peuvent être conservées, notamment lorsque les signalements concernent des informations devant faire l’objet d’un traitement à long terme. »
Cet amendement vise à améliorer la rédaction de cet alinéa adopté en commission. Il s'agit de clarifier la possibilité de conserver des données anonymisées lorsque des informations signalées peuvent se révéler utiles ou pertinentes sur le long terme. Il faut donc autoriser leur traitement de manière différé (sans que cela ne fasse obstacle à leur traitement immédiat). La rédaction actuelle restreint cette possibilité seulement à la santé publique et à l'environnement mais il peut y avoir d'autres domaines, d'où cette rédaction plus englobante.