Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4663, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte (4398)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« deuxième »
le mot :
« premier ».
Exposé sommaire
Cet amendement apporte une coordination avec l’amendement n°154 du Gouvernement.