Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4664, adopté par la commission, sur la proposition de loi organique de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (4375)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Il est tenu d’apporter une réponse dans un délai n’excédant pas six mois. »
Exposé sommaire
Cet amendement fixe un délai de réponse de 6 mois au Défenseur des droits lorsqu'il est saisi pour avis sur la qualité de lanceur d'alerte.