Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 17 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : 

« externes désignées par décret en Conseil d’État »,

les mots : 

« mentionnées au 1° du II de l’article 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.