Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4664, adopté par la commission, sur la proposition de loi organique de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (4375)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« la loi »,
les mots :
« les articles 6 et 8 de la loi n° 2016‑1691 du 9 décembre 2016 précitée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.