Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman

Sylvain Waserman

Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : 

« conformément aux exigences de », 

les mots : 

« dans les conditions prévues par »

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.