Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi organique, après engagement de la procédure accélérée, de M. Sylvain Waserman et plusieurs de ses collègues visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d’alerte (4375)., n° 4664-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 17 novembre 2021)
À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« conformément aux exigences de »,
les mots :
« dans les conditions prévues par »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.