- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de Mme Patricia Lemoine, MM. Olivier Becht, Pierre-Yves Bournazel et plusieurs de leurs collègues pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur (4624)., n° 4699-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, et en tout cas avant le 31 décembre 2024, le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L. 614‑1 du code monétaire et financier remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de ladite loi.
Ce rapport évalue, notamment, les conséquences sur les contrats d’assurance emprunteur signés, sur les montants appliqués en fonction des profils et sur la mutualisation des risques.
Les contrats d’assurance emprunteur doivent proposer des offres accessibles pour tous, et notamment aux plus fragiles, par un dispositif de mutualisation des risques.
Au regard de tout ce qui précède, il nous semble opportun de solliciter qu’un rapport d’évaluation de cette réforme soit remis par le Comite consultatif du secteur financier, acteur paritaire, au Parlement, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et en tout cas avant le 31 décembre 2024, compte tenu du fait qu'il est prévu que la présente loi n'entre en vigueur qu'un an après sa promulgation.