Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne

Daniel Labaronne

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas

Marie-Christine Verdier-Jouclas

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Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin

Laurent Saint-Martin

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Photo de monsieur le député Hervé Pellois

Hervé Pellois

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Photo de madame la députée Danièle Hérin

Danièle Hérin

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Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

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Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz

Xavier Paluszkiewicz

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Photo de madame la députée Catherine Daufès-Roux

Catherine Daufès-Roux

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Photo de madame la députée Catherine Osson

Catherine Osson

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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Photo de monsieur le député Jean François Mbaye

Jean François Mbaye

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Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, et en tout cas avant le 31 décembre 2024, le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L. 614‑1 du code monétaire et financier remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de ladite loi.

Ce rapport évalue, notamment, les conséquences sur les contrats d’assurance emprunteur signés, sur les montants appliqués en fonction des profils et sur la mutualisation des risques. 

Exposé sommaire

Les contrats d’assurance emprunteur doivent proposer des offres accessibles pour tous, et notamment aux plus fragiles, par un dispositif de mutualisation des risques. 

Au regard de tout ce qui précède, il nous semble opportun de solliciter qu’un rapport d’évaluation de cette réforme soit remis par le Comite consultatif du secteur financier, acteur paritaire, au Parlement, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, et en tout cas avant le 31 décembre 2024, compte tenu du fait qu'il est prévu que la présente loi n'entre en vigueur qu'un an après sa promulgation.