Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, pour la mise en place d'une certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée au grand public (n°3473)., n° 4700-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 26 novembre 2021)
Philippe Latombe
Membre du groupe Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Lien vers sa fiche complèteLa présente loi entre en vigueur le 1er octobre 2023.
Exposé sommaire
La nécessité d’une publication préalable des textes règlementaires pour donner au texte toute sa portée, ainsi que le travail d’expertise technique que devra mener l’ANSSI, impose une entrée en vigueur différée de la loi.