Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances rectificative n°4702, modifié par le Sénat, pour 2021
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°7
(mardi 23 novembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« versée »,
insérer le mot :
« automatiquement ».
Exposé sommaire
L’objet de ce sous-amendement de précision est d’indiquer explicitement que l’indemnité d’inflation est versée automatiquement sans que le bénéficiaire n’ait à faire de démarches administratives particulières.
L’objectif est d’éviter un phénomène de non-recours aux droits pour certains bénéficiaires vulnérables.
A titre d'exemple, les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois) qui cumulent plusieurs contrats de travail au cour d'un même mois risquent d'être confrontés à un parcours administratif dissuasif si l'aide n'est versée automatiquement.