Fabrication de la liasse
Rejeté
(mardi 23 novembre 2021)
Photo de monsieur le député Charles de Courson

Charles de Courson

Membre du groupe Libertés et Territoires

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Photo de monsieur le député Michel Castellani

Michel Castellani

Membre du groupe Libertés et Territoires

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À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :

« versée »,

insérer le mot :

« automatiquement ».

Exposé sommaire

L’objet de ce sous-amendement de précision est d’indiquer explicitement que l’indemnité d’inflation est versée automatiquement sans que le bénéficiaire n’ait à faire de démarches administratives particulières. 

L’objectif est d’éviter un phénomène de non-recours aux droits pour certains bénéficiaires vulnérables. 

A titre d'exemple, les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à 1 mois) qui cumulent plusieurs contrats de travail au cour d'un même mois risquent d'être confrontés à un parcours administratif dissuasif si l'aide n'est versée automatiquement.