Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
(vendredi 10 décembre 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 8, après la seconde occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« avec ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, procéder à la même insertion.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.