Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Justice
(vendredi 10 décembre 2021)
À la dernière phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« en cas de non-respect des »
les mots :
« s’il ne respecte pas les ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.