Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Contrôle et exploitation aériens
(vendredi 10 décembre 2021)
À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« un transfert du solde de la taxe mentionnée au I est assuré »
les mots :
« le solde de la taxe mentionnée au I est transféré ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.