Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
(vendredi 10 décembre 2021)
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« pour ceux qui lui sont inférieurs »,
les mots :
« lorsqu’ils sont inférieurs à ce niveau ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
A l’alinéa 3, remplacer les mots « pour ceux qui lui sont inférieurs » par les mots « lorsqu’ils sont inférieurs à ce niveau ».