Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Écologie, développement et mobilité durables
I. – À l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot :
« naturel, »,
insérer le mot :
« sont ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence de la référence :
« I, »,
insérer le mot :
« et ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots :
« , sont compensées »
les mots :
« . Ces pertes sont compensées ».
IV. – En conséquence, au même alinéa 11, substituer aux mots :
« pour les clients concernés »,
les mots :
« , pour les clients concernés, ».
Exposé sommaire
Différents ajustements rédactionnels.