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I- Substituer à l’alinéa 12 les quatre alinéas suivants :

« Cette compensation s’applique à leurs contrats en vigueur au 31 octobre 2021 et dès lors que :

« 1° Les conditions contractuelles relatives à la détermination du prix de la fourniture ne sont pas modifiées, à l’initiative du fournisseur, dans une mesure qui conduise à ce que ce prix excède le niveau des tarifs réglementés de vente de gaz naturel fournis par Engie ;

« 2° Le fournisseur n’a pas procédé, à son initiative, à la résiliation du contrat pour une autre cause que le non‑paiement de facture, jusqu’à la fin de la période mentionnée au deuxième alinéa du II ;

« 3° Le fournisseur n’a pas entrepris de démarche ciblée trois mois avant cette échéance pour inciter son client à changer d’offre. »

« II. - En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :

« deuxième alinéa »,

Les mots :

« 1° à 3° ».

Rédactionnel. Introduire une énumération pour améliorer la lisibilité de l’article.