Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
Déposé par : Le Gouvernement
Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – Le II de l’article 10 de la loi n° 2020‑1473 du 30 novembre 2020 de finances rectificative pour 2020 est abrogé.
« II. – La loi n° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 est ainsi modifiée :
« 1° Le II de l’article 74 est abrogé ;
« 2° Les V et VI de l’article 127 sont abrogés ;
« 3° Les II et III de l’article 146 sont abrogés. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer de la quatrième loi de finances rectificative pour 2020 (n° 2020-1473 du 30 novembre 2020) et de la loi de finances pour 2021 (n° 2020-1721 du 29 décembre 2020) les dispositions prévoyant des gages qui n’ont pas été levés lors de l’adoption de ces textes.