Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Suppression d'un alinéa qui apporte des précisions légistiques sans objet.