Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
I. – À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« incluant les charges sociales »,
les mots :
« charges sociales incluses ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux premières phrases des alinéas 23 et 30.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.