Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
Substituer à l’alinéa 61 les trois alinéas suivants :
« a) Produits d’origine agricole n’ayant subi aucune transformation ;
« a bis) Produits de la pêche, de la pisciculture ou de l’aviculture n’ayant subi aucune transformation ;
« a ter) Poulains vivants ; »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.