Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 17, substituer au mot :
« regroupant »
les mots :
« portant sur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.