Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« leur »
le mot :
« la ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« de ces infractions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.