Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
I. – À l’alinéa 53, substituer aux mots :
« conformément à »
les mots :
« en application de ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« auprès des »
le mot :
« aux ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.