Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
(vendredi 10 décembre 2021)
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« a du I »,
le chiffre :
« 2 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.