Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Économie
(vendredi 10 décembre 2021)
I. – À l’alinéa 8, supprimer les mots :
« de service universel postal ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par le mot :
« postal ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.