Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Solidarité, insertion et égalité des chances
(vendredi 10 décembre 2021)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« n’est pas bénéficiaire »,
les mots :
« ne bénéficie pas ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.