Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
À l’alinéa 71, après le mot :
« est »,
insérer les mots :
« intitulé : « Opérateurs de plateforme non coopératifs » , et »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.