Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Remboursements et dégrèvements
(vendredi 10 décembre 2021)
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« ainsi qu’une évaluation de leur montant potentiel »,
les mots :
« et présentant une évaluation de leur évolution ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« produire les »,
les mots :
« disposer des ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.