Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Mission visée : Cohésion des territoires
(vendredi 10 décembre 2021)
I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« prévue à l’article D. 331‑3 du code de la construction et de l’habitation »
les mots :
« pour accorder les subventions et les prêts pour la construction, l’acquisition et l’amélioration des logements locatifs aidés ».
II - En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« prévue à l’article D. 331‑105 du même code »
les mots :
« pour l’octroi d’une subvention à la création d’un établissement d’hébergement qui fait l’objet d’une convention entre le représentant de l’État dans le département, le délégataire et le gestionnaire pour garantir que cet établissement conserve sa vocation d’hébergement pendant une période minimum de quarante ans ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.