Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« directement aux salariés ou »
les mots :
« soit directement aux salariés, soit ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.