Fabrication de la liasse

Amendement n°671

Déposé le jeudi 9 décembre 2021
Discuté
Adopté
(vendredi 10 décembre 2021)
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
ARTICLE 3 BIS

À l’alinéa 2, après la première occurrence de la référence :

« au I »,

insérer les mots :

« du présent article ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.