Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances n°4709, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« dans les conditions prévues aux articles R*196‑1 et R*196‑3 du livre des procédures fiscales »,
les mots :
« dans les conditions prévues pour les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts locaux et les taxes annexes à ces impôts ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.