Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 10 décembre 2021)
I. – À la fin de l’alinéa 26, substituer au mot :
« années »,
le mot :
« ans ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 29, substituer au mot :
« années »,
le mot :
« ans ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.