Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022, n° 4709
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l'avant-dernière phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« du même »
les mots :
« de l’ ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.